Arrêt «de Ruyter» : un sénateur propose d'étendre la restitution des prélèvements sociaux aux plus-values acquittées en 2012

04/11/2015 Par La rédaction
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Le sénateur Lecomte a déposé un amendement au PLFSS pour 2016 visant à aménager l’article 15 afin que les contribuables ayant acquitté des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en 2012 puisse en obtenir la restitution.

 

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter , intervenant après l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE ainsi que