Le sénateur Lecomte a déposé un amendement au PLFSS pour 2016 visant à aménager l’article 15 afin que les contribuables ayant acquitté des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en 2012 puisse en obtenir la restitution.
La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter , intervenant après l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.
Dans un communiqué en date du 20 octobre dernier, le gouvernement a décidé de tirer les conséquences de cette condamnation en indiquant qu les impositions pouvaient faire l’objet de réclamations. ...