Le sénateur Lecomte a déposé un amendement au PLFSS pour 2016 visant à aménager l’article 15 afin que les contribuables ayant acquitté des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en 2012 puisse en obtenir la restitution.
Fiscalonline 4 novembre 2015Arrêt «de Ruyter» : un sénateur propose d'étendre la restitution des prélèvements sociaux aux plus-values acquittées en 2012
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