Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour, la DGFiP vient de tirer les conséquences de l’arrêt «de Ruyter» et confirmer l’arrêt de la perception des prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières et mobilières
Ainsi qu’en ont successivement jugé la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État , les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).
En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.