La Cour administrative d’Appel de Douai vient de rendre une nouvelle décision relative à une opération de donation avant cession rejetant le redressement opéré par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal.
Rappel des faits :
M. et Mme C. et leurs deux filles ont créé, le 7 novembre 1992, la société X en faisant apport des titres qu’ils détenaient dans la société Y dont l’objet est l’exploitation d’un supermarché sous l’enseigne Leclerc. A cette occasion, M. et Mme C. ont déclaré avoir réalisé une plus-value dont ils ont demandé le report d’imposition sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l’article 92 B-II du CGI.
Par acte du 17 novembre 2000, M. et Mme C. ont fait donation à leurs deux filles de la pleine propriété de 6 062 titres de la société X, de la nue-propriété de 24 738 titres de cette société et de la nue-propriété des 950 ttres de la société Z dont l’objet est la gestion des immeubles servant à l’exploitation du supermarché Leclerc
...