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SOURCE : Jurisprudence

23/04/2021Culture et médiaDe la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévisionArticle de la rédaction du 22 avril 202122/04/2021Contrôle et contentieuxPas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsArticle de la rédaction du 21 avril 202119/04/2021Impôt sur le revenuRéduction d'impôt Scellier et VEFA : l'investisseur doit établir avoir payé entièrement son acquisition à la fin des travauxArticle de la rédaction du 18 avril 202119/04/2021Impôt sur les sociétésPas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyersArticle de la rédaction du 18 avril 202115/04/2021Droits d’enregistrementsPour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichéeArticle de la rédaction du 14 avril 2021
13/04/2021Dispense de TVACession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGIArticle de la rédaction du 12 avril 202113/04/2021Impôt sur les sociétésL'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestionArticle de la rédaction du 12 avril 202112/04/2021Contrôle et contentieuxLa caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causesArticle de la rédaction du 11 avril 202109/04/2021Impôt sur le revenuRevenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bienArticle de la rédaction du 8 avril 202107/04/2021Plus-values mobilièresPlus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?Article de la rédaction du 6 avril 2021
06/04/2021Plus-values immobilièresPlus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération résidence principaleArticle de la rédaction du 5 avril 202106/04/2021Plus-values immobilièresCession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-valueArticle de la rédaction du 5 avril 2019