11 décembre 2023Jurisprudence
Remise en cause de l'impossibilité d’inscrire dans un PEA les titres acquis en exercice de BSPCE
Produits financiers
Jurisprudence
Derniers articles publiés
11 décembre 2023Jurisprudence
Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices
Impôt sur les sociétés
11 décembre 2023Jurisprudence
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l'impôt censure l'interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale
Produits financiers
8 décembre 2023Jurisprudence
Droit au respect de ses biens : la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH
Revenus professionnels
7 décembre 2023Jurisprudence
Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif : attention au formalisme
Plus-values mobilières
7 décembre 2023Jurisprudence
L'option d'une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l'accord signé de tous les associés
Impôt sur les sociétés
6 décembre 2023Jurisprudence
Assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir : il faut des preuves solides
TVA
5 décembre 2023Jurisprudence
Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti
Droits d’enregistrements
4 décembre 2023Jurisprudence
Saisine de la juridiction administrative : le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif du pli recommandé
Contrôle et contentieux
4 décembre 2023Jurisprudence
Abandon de créance correspondant à la renonciation de sommes inscrites au crédit de courant d'associé et acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
30 novembre 2023Jurisprudence
Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel
Droits de mutation et Dutreil