30 novembre 2023Jurisprudence
Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l'appréciation de la « libre disposition du bien »
Plus-values immobilières
Jurisprudence
Derniers articles publiés
29 novembre 2023Jurisprudence
Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal
Contrôle et contentieux
29 novembre 2023Jurisprudence
Plus-value professionnelle : cession de parts de SCM et cumul des régimes d'exonération 238 quindecies et 151 septies A du CGI
Plus-values professionnelles
22 novembre 2023Jurisprudence
Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l'activité du dirigeant
Fiscalité sociale
21 novembre 2023Jurisprudence
La détention d’un droit indivis sur un immeuble affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération «résidence secondaire»
Plus-values immobilières
21 novembre 2023Jurisprudence
Plus-value professionnelle : la circonstance que le bien vendu soit destiné à être démoli ne fait pas échec à l'exonération 151 septies B du CGI
Plus-values professionnelles
20 novembre 2023Jurisprudence
Vente à prix minoré : un écart de 33 % entre le prix de vente d'un bien et sa valeur réelle sans contrepartie pour le vendeur caractérise un acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
20 novembre 2023Jurisprudence
Pas de décharge de solidarité fiscale des ex-époux en cas d'organisation de son insolvabilité par des donations successives
Impôt sur le revenu
20 novembre 2023Jurisprudence
Marchand de biens : pour échapper à l'imposition BIC, le contribuable doit prouver que le bien vendu constituait sa résidence principale
Revenus professionnels
16 novembre 2023Jurisprudence
Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat
Impôt sur les sociétés
16 novembre 2023Jurisprudence
L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
14 novembre 2023Jurisprudence
Acquisition de "droits à remboursement" nés d'un abandon de compte courant avec clause de RMF et acte anormal de gestion
Impôt sur les sociétés