Fiscalonline 4 décembre 2023

Saisine de la juridiction administrative : le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif du pli recommandé

Le juge de l'impôt nous rappelle que si la demande d'introduction d'une instance devant le tribunal administratif doit, pour être recevable, être enregistrée au greffe dans le délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu l'avis portant notification de la décision rendue par l'Administration sur sa réclamation préalable, le point de départ dudit délai doit être fixé à la date du retrait effectif du pli recommandé, lorsque celui a été retiré dans le délai d'instance de quinze jours suite à présentation au domicile du contribuable.

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