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31 octobre 2023JurisprudenceTVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d'opération occasionnelleTVA
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26 octobre 2023JurisprudencePlus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : les conditions de l'exonération «238 quindecies du CGI» n'entravent pas la liberté d'entreprendrePlus-values professionnelles
26 octobre 2023JurisprudenceL'octroi d'un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l'entreprise exerce une activité industrielleCrédit impôt recherche-innovation
25 octobre 2023JurisprudenceExonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titresDroits de mutation et Dutreil
25 octobre 2023JurisprudenceAssimilation d'une maison à un terrain à bâtir : l'état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usageTVA
25 octobre 2023JurisprudencePlus-value immobilière : quand l'indépendance fonctionnelle d'un studio rattaché à la résidence principale et sa durée d'occupation font échec à son exonérationPlus-values immobilières