Jurisprudence
Derniers articles publiés
24 avril 2023Jurisprudence
Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA
TVA
19 avril 2023Jurisprudence
Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge
TVA
18 avril 2023Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : un bien loué meublé ne peut être considéré comme affecté à sa propre exploitation professionnelle
Droits d’enregistrements
18 avril 2023Jurisprudence
Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
17 avril 2023Jurisprudence
Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
Contrôle et contentieux
17 avril 2023Jurisprudence
Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits
Droits de mutation
17 avril 2023Jurisprudence
Plus-value et résidence principale : il faut avoir eu l’intention de faire de l’immeuble vendu son habitation principale
Plus-values immobilières
14 avril 2023Jurisprudence
La difficile taxation de l’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial selon le régime des plus-values professionnelles
Plus-values professionnelles
14 avril 2023Jurisprudence
Déduction d'intérêts d'emprunt dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe et abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
11 avril 2023Jurisprudence
QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation proratisée des crédits d'impôts étrangers
Impôt sur les sociétés
11 avril 2023Jurisprudence
Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion
Impôt sur les sociétés
9 avril 2023Jurisprudence
Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation
Droits de mutation