La juridiction judiciaire a rendu une décision en matière d’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) intéressante à un double titre : au regard des conditions d'apprécation du caractère animateur d’une holding mixte et au regard de la prescription de l’action en reprise de l’administration dans le cadre d'un redressement fondé sur la remise en cause de la valeur déclarée de titres.
Fiscalonline 25 octobre 2023Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres
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