Jurisprudence
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31 juillet 2023Jurisprudence
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31 juillet 2023Jurisprudence
Présomption de transversalité de l’activité du dirigeant d'une Holding mixte et taxe sur les salaires
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28 juillet 2023Jurisprudence
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenir
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27 juillet 2023Jurisprudence
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26 juillet 2023Jurisprudence
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26 juillet 2023Jurisprudence
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24 juillet 2023Jurisprudence
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24 juillet 2023Jurisprudence
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20 juillet 2023Jurisprudence
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20 juillet 2023Jurisprudence
Groupement forestier : le Conseil d'Etat écarte un pourvoi dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération «151 septies du CGI»
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