19 octobre 2023Jurisprudence
Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité
Impôt sur les sociétés
Jurisprudence
Derniers articles publiés
13 octobre 2023Jurisprudence
Statut LMP et méthode d'appréciation de la prépondérance des recettes de location en cas de cession en cours d'année
Plus-values professionnelles
13 octobre 2023Jurisprudence
Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt
Contrôle et contentieux
10 octobre 2023Jurisprudence
Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) : les constructions sur sol d'autrui peuvent être amorties selon le mode dégressif chez le locataire
Revenus professionnels
10 octobre 2023Jurisprudence
Hôtellerie : le juge rappelle que les prestations « no show » doivent être soumises à TVA
TVA
9 octobre 2023Jurisprudence
«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale
Droits de mutation et Dutreil
7 octobre 2023Jurisprudence
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution
Produits financiers
5 octobre 2023Jurisprudence
Acte anormal de gestion : le choix d'un mode de rémunération indirect du dirigeant ne caractérise pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société
Impôt sur les sociétés
5 octobre 2023Jurisprudence
151 septies du CGI et activités distinctes : le particularisme de l'activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque
Plus-values professionnelles
5 octobre 2023Jurisprudence
Exonération 151 septies du CGI et appréciation du délai de cinq ans en présence d'activités distinctes ou accessoires : le cas du photovoltaïque
Plus-values professionnelles
4 octobre 2023Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : attention à l'affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédant
Plus-values immobilières