Jurisprudence
Derniers articles publiés
7 avril 2023Jurisprudence
Quand une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber le redressement
Contrôle et contentieux
6 avril 2023Jurisprudence
Cession de titres de participation et PVLT : les encours de production immobilisés ne participent pas de la prépondérance immobilière
Impôt sur les sociétés
6 avril 2023Jurisprudence
Taxe sur les salaires : l'assujettissement à la TVA s'apprécie au titre de l'année en cours et de l'année précédente
Fiscalité sociale
6 avril 2023Jurisprudence
Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d'acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites
Plus-values immobilières
4 avril 2023Jurisprudence
Plus-value immobilière et "résidence principale" : une exonération qui s'en tient aux faits et rien qu'aux faits
Plus-values immobilières
3 avril 2023Jurisprudence
Exonération 151 septies A du CGI : attention à l'immeuble conservé et donné en location à l'acquéreur du fonds de commerce
Plus-values professionnelles
1 avril 2023Jurisprudence
Crédit-bail immobilier : l'option pour le report d’imposition de la plus-value ne fait pas obstacle au bénéfice du dispositif du quotient
Plus-values professionnelles
31 mars 2023Jurisprudence
Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité
Impôt sur les sociétés
31 mars 2023Jurisprudence
Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d'attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit
Plus-values mobilières
29 mars 2023Jurisprudence
La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s'appliquer à la totalité de l'imposition mise à la charge du foyer fiscal
Impôt sur le revenu
29 mars 2023Jurisprudence
Les prestations d'animation facturées par une société du groupe à l'épreuve de la déductibilité des charges
Impôt sur les sociétés
28 mars 2023Jurisprudence
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat
Contrôle et contentieux