De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

Fiscalonline 27 juillet 2023

Pour la juridiction administrative même si une aide est accordée pour soutenir le développement d'une activité qui n'a pas encore généré de chiffre d'affaires à la date de son octroi, elle peut néanmoins être considérée comme une aide à caractère commercial déductible si, à cette même date, il existe des perspectives réelles de développement pour cette activité et que ces perspectives ne sont pas purement hypothétiques.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Passif injustifié : la cession de la créance, même non signifiée au débiteur, justifie le maintien de la dette au bilan

Impôt sur les sociétés

23 septembre 2026Doctrine

Régime SIIC et cession du dernier actif immobilier : abandon par l'administration fiscale de la déchéance rétroactive

Impôt sur les sociétés

21 septembre 2026Jurisprudence

Crédit-bail immobilier : la SCI passée à l'IS avant la levée d'option perd le report du 93 quater-IV du CGI

Impôt sur les sociétés

De réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Passif injustifié : la cession de la créance, même non signifiée au débiteur, justifie le maintien de la dette au bilan

Régime SIIC et cession du dernier actif immobilier : abandon par l'administration fiscale de la déchéance rétroactive

Crédit-bail immobilier : la SCI passée à l'IS avant la levée d'option perd le report du 93 quater-IV du CGI

Sur le même sujet

Passif injustifié : la cession de la créance, même non signifiée au débiteur, justifie le maintien de la dette au bilan

Régime SIIC et cession du dernier actif immobilier : abandon par l'administration fiscale de la déchéance rétroactive

Crédit-bail immobilier : la SCI passée à l'IS avant la levée d'option perd le report du 93 quater-IV du CGI