Fiscalonline 31 juillet 2023

Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

La juridiction administrative nous rappelle, en application des dispositions de l'article 221-5-b du CGI que, pour qu'un changement d'activité réelle soit caractérisé, le transfert d'une ou de plusieurs activités doit entraîner une variation de plus de 50 % soit du chiffre d'affaires soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé. L’appréciation du changement d’activité s’appréciant globalement compte tenu de l’ensemble des activités transférées.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Amendement Charasse : la réduction du prix d'acquisition par les augmentations de capital simultanées n'est pas subordonnée à une condition d'affectation

Impôt sur les sociétés

15 juin 2026Jurisprudence

De l'impossibilité de régulariser rétroactivement une option d'intégration fiscale par voie de réclamation

Impôt sur les sociétés

4 juin 2026Jurisprudence

Intégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF

Contrôle et contentieux

Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Amendement Charasse : la réduction du prix d'acquisition par les augmentations de capital simultanées n'est pas subordonnée à une condition d'affectation

De l'impossibilité de régulariser rétroactivement une option d'intégration fiscale par voie de réclamation

Intégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF

Sur le même sujet

Amendement Charasse : la réduction du prix d'acquisition par les augmentations de capital simultanées n'est pas subordonnée à une condition d'affectation

De l'impossibilité de régulariser rétroactivement une option d'intégration fiscale par voie de réclamation

Intégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF