24 juin 2020JurisprudenceLes frais de déplacement, de péage, de repas, de cadeaux sont déductibles s’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entrepriseRevenus professionnels
23 juin 2020JurisprudencePlus-value de cession de parts et 151 septies : détermination de la fraction des recettes pour l’appréciation du seuil d’exonérationPlus-values professionnelles
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10 juin 2020JurisprudenceApport d’un actif figurant dans une société d’acquêts : le conjoint non exploitant peut bénéficier de l’article 151 octies du CGIPlus-values professionnelles
2 juin 2020JurisprudenceBingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publiqueRevenus professionnels
1 juin 2020JurisprudenceDéductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage versée ou non en exécution d’une décision de justiceImpôt sur le revenu
25 mai 2020JurisprudenceL’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bisDispense de TVA