La juridiction administrative vient de confirmer la réintégration aux résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés les achats fictifs que la société avait comptabilisés en charges au motif que les détournements de fonds avaient été rendus possibles par l’existence de carences dans l’organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle.
Rappel des faits
La société d’exploitation JV qui exerce l’activité de transport routier de produits alimentaires liquides, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, étendue jusqu’au 31 octobre 2012 en matière de TVA, à l’issue de laquelle le service vérificateur a, notamment, réintégré aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2010 et 201 des charges initialement déduites correspondant à des achats fictifs, et rectifié, à hauteur des rehaussements apportés aux résultats imposables, la valeur ajoutée retenue pour la liquidation de la CVAE au titre des mêmes années....