Quand la mauvaise organisation d’une société participe de la caractérisation d’un acte anormal de gestion

22/06/2020 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de confirmer la réintégration aux résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés les achats fictifs que la société avait comptabilisés en charges au motif que les détournements de fonds avaient été rendus possibles par l’existence de carences dans l’organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle.

 

Rappel des faits

La société d’exploitation JV qui exerce l’activité de transport routier

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