Fiscalonline 12 juin 2020

De la constitutionnalité de l’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGI

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 210 F du CGI (dans leur rédaction issue de l’article 36 de la LFR 2013) en tant qu’elles excluent du dispositif de faveur les plus-values dégagées lors d’une cession réalisée au profit d’une société soumise au régime de l’article 239 ter du CGI.

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