Jurisprudence
Derniers articles publiés
15 avril 2019Jurisprudence
Apport-cession de titres : le transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report est constitutionnel
Plus-values mobilières
10 avril 2019Jurisprudence
Les prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entrent dans le champ d’application de la TVA
TVA
7 avril 2019Jurisprudence
TVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d'activité économique
TVA
7 avril 2019Jurisprudence
Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès
Droits de mutation et Dutreil
5 avril 2019Jurisprudence
Pas d'exonération «dépendances immédiates et nécessaires» à la plus-value de cession du terrain cédé six mois après la résidence principale
Plus-values immobilières
26 mars 2019Jurisprudence
Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre
Impôt sur les sociétés
26 mars 2019Jurisprudence
Transmission d'universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVA
Dispense de TVA
22 mars 2019Jurisprudence
Les modalités de détermination du plafonnement de l’ISF sont conformes à la Constitution
Impôt sur la fortune
21 mars 2019Jurisprudence
Abus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d'une vente caractérise une donation déguisée
Contrôle et contentieux
18 mars 2019Jurisprudence
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE
Produits financiers
12 mars 2019Jurisprudence
Taux réduit de TVA et photographies d'art : l'avocat général censure la législation française
Culture et média
12 mars 2019Jurisprudence
Echange de titre et réduction de capital de la société bénéficiaire de l'apport : régime fiscal des sommes mises à la disposition de l'associé apporteur
Plus-values mobilières