Apport d’un actif figurant dans une société d’acquêts : le conjoint non exploitant peut bénéficier de l’article 151 octies du CGI

Le Conseil d’Etat vient de juger que l’époux apporteur d’un fonds de commerce figurant dans une société d’acquêt et exploité par son conjoint à une société d’exploitation génère à son égard une plus-value professionnelle éligible au report d’imposition de l’article 151 orties du CGI.