Les frais de déplacement, de péage, de repas, de cadeaux sont déductibles s’ils ont été engagés dans l’intérêt de l’entreprise

24/06/2020 Par La rédaction
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La Cour rappelle que pour être admises en charges déductibles les frais de déplacement et de repas alloués aux associés doivent avoir été engagés dans l’intérêt de l’entreprise.

 

L’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions de l’article 39-1 du CGI et ne sont pas exclues par une disposition particulière.