Jurisprudence
Derniers articles publiés
18 janvier 2017Jurisprudence
Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution
Impôt sur les sociétés
4 janvier 2017Jurisprudence
Nouvelle QPC portant sur l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers
Prélèvements sociaux
30 décembre 2016Jurisprudence
Loi de finances rectificative pour 2016 : la contribution à l'accès au droit et à la justice est contraire à la Constitution
Suivi législatif
23 décembre 2016Jurisprudence
L'affiliation au RSI des activités locative via des plateformes collaboratives est constitutionnelle
Prélèvements sociaux
12 décembre 2016Jurisprudence
Affiliation au RSI des activités locative via des plateformes collaboratives : des députés saisissent le Conseil Constitutionnel
Commerce électronique
9 décembre 2016Jurisprudence
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Droits de mutation
9 décembre 2016Jurisprudence
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Produits financiers
4 novembre 2016Jurisprudence
Crédit d'impôt recherche nouvelles collections : vers l'éligibilité des entreprises n’exerçant pas d'activité industrielle ?
Crédit impôt recherche-innovation
24 octobre 2016Jurisprudence
Le registre public des trusts est contraire à la constitution
Trust
18 octobre 2016Jurisprudence
Agents d'assurance : revenus professionnels faisant échec à l'option pour le régime fiscal des salariés
Revenus professionnels
6 octobre 2016Jurisprudence
Les sages sont saisis d'une QPC relative au délai de rappel fiscal des donations antérieures
Droits de mutation
3 octobre 2016Jurisprudence
L’exclusion des distributions entre sociétés intégrées de l'assiette de la taxe de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle
Taxes diverses