Selon la juridiction judiciaire la remise de titres d'une société Luxembourgeoise entre époux suivie de leur placement dans un trust ne constitue pas une donation.
Rappel des Faits :
À la suite d’un contrôle sur pièces l’administration fiscale (recette des impôts des non-résidents), a considéré devoir requalifier en donation l’acte dressé le 22 décembre 2004 par devant le notaire anglais, qui a consisté en la remise à Mme X par son époux des titres détenus dans la société Genwest qu’elle a le même jour, en totalité, transmis à deux trusts préalablement constitués.
La proposition de rectification était fondée sur les articles 750 ter du CGI et L.64 du LPF.
Le comité de l’abus de droit fiscal a estimé que la procédure mise en oeuvre par l’administration fiscale était fondée.