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Plus-values immobilières

Il ne peut être mis à la charge d'une SCI un complément de plus-value immobilière dû par ses seuls associés

Lorsqu’une société ou un groupement relevant de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI, procède à des...

Publié le lundi 16 avril 2018 par La rédaction

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