Le Conseil d’Etat vient dans un arrêt en date du 6 avril 2018 de préciser qu’en présence d’un immeuble classé monument historique faisant l’objet d’une utilisation personnelle partielle les charges foncières déductibles sont celles dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie privative.
Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques ou assimilés peuvent être admises en déduction du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites fixées par l’article 41 F de l’annexe III au CG et s lorsque l’immeuble ne pr s lorsque l’immeuble ne procure aucune recette. ...
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