Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée

05/04/2018 Par La rédaction
7 min de lecture

Article de de la rédaction du 4 avril 2018

Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Art. 894 C.civ).

L’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

  • le contrat doit être effectué à titre gratuit ;

  • le donateur doit être dessaisi immédiatement des biens donnés ;

  • la donation doit être acceptée par le donataire.

En principe, les donations entre vifs doivent être constatées