Pour mémoire, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Art. 894 C.civ).
Fiscalonline 5 avril 2018Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée
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