Les terrains destinés à être lotis ne constituent pas des dépendances immédiates et nécessaires de leur résidence principale

27/03/2018 Par La rédaction
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Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris relativement la mise en jeu de la responsabilité du notaire dans le cadre d’un calcul de plus-value immobilière des particuliers a été l’occasion de rappeler qu’en la matière les terrains destinés à être lotis ne constituent pas des dépendances immédiates et nécessaires de leur résidence principale

 

Rappel des faits

Selon une promesse de vente du 17 mars 2004, M. B X et son épouse Mme E H I (les époux X) ont vendu à la société AF un immeuble désigné comme suit dans l’acte : une maison à usage d’habitation,