Jurisprudence
Derniers articles publiés
22 avril 2002Jurisprudence
Fiscalité des commissions de caution : revirement du Conseil d'Etat
Impôt sur les sociétés
4 mars 2002Jurisprudence
Interprétation de dispositions de droit national qui trouvent leurs sources dans le droit communautaire ?
Fiscalité communautaire
11 février 2002Jurisprudence
Principe de la liberté d'établissement communautaire et article 167 bis du CGI
Evasion fiscale
21 janvier 2002Jurisprudence
Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents
Impôt sur les sociétés
14 janvier 2002Jurisprudence
Conditions de prise en compte à sa charge d'un invalide marié
Impôt sur le revenu
7 janvier 2002Jurisprudence
La retenue à la source en droit communautaire
Fiscalité communautaire
10 décembre 2001Jurisprudence
La conclusion d'un contrat de concession exclusive peut être qualifiée de reprise d'activités préexistantes
Revenus professionnels
10 décembre 2001Jurisprudence
Précisions sur le régime de reprise des entreprises en difficultés
Revenus professionnels
26 novembre 2001Jurisprudence
Assujettissement à la TVA d'une subvention directement liée au prix
TVA
12 novembre 2001Jurisprudence
Indemnité versée à un employé pour l'usage à des fins professionnelles d'une voiture privé
TVA
4 novembre 2001Jurisprudence
La retenue à la source et le droit communautaire
Fiscalité communautaire
4 novembre 2001Jurisprudence
Modalités de déduction de la TVA et l'immixtion d'une holding dans la gestion de ses filiales
TVA