Les mesures fiscales jugées contraires à la Constitution
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2014 :
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L’article 60-I-2°-c-al.4 qui institue en matière d’imposition des plus-values immobilières de certains non résidents un taux d’imposition faisant peser sur les contribuables une charge excessive auregard de leurs capacités contributives.* Cet article instituait un taux d’imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Avec les contributions sociales sur les produits de placement, le taux d’imposition dent, ...