La Cour administrative d’appel de Douai a rendu une décision en date du 22 janvier 2015 (N° 13DA01789) contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI.
Fiscalonline 30 janvier 2015Article 151 septies et appréciation de l'exercice de l'activité à titre professionnel
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