Les SIIC sont des sociétés par actions, cotées sur un marché réglementé , avec un capital social de 15 millions d’euros minimum.
Leur régime repose sur un principe de transparence fiscale : les bénéfices réalisés au titre de la location d’immeubles ou de la sous-location de certains immeubles par les sociétés ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, mais les dividendes issus de ces bénéfices font l’objet d’une taxation du côté des actionnaires qui les reçoivent.
Aux termes de l’article 208 C ter du CGI « Lorsque, postérieurement à l’exercice de l’option prévue au premier alinéa du II de l’article 208 C , des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à ués au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l’Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ou des participations dans des personnes visées à l’article 8 ...