Proposition de rectification irrégulièrement notifiée : quand le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli

10/03/2015 Par La rédaction
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M. et Mme B. ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal à l’issue duquel l’administration fiscale a réintégré dans leurs revenus imposables, au titre de l’année 2006, une plus-value de cession de valeurs mobilières qu’ils avaient omis de déclarer.

Ils ont contesté les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de ce contrôle au motif que la proposition de rectification du 15 décembre 2009 ne leur avait pas été régulièrement notifiée et n’avait pu interrompre la prescription du droit de reprise de l’administration.

Rappel de la procédure

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