La Cour Administrative d’Appel de Nantes a récemment jugé que les dispositions de l’article 150 VB du CGI ne font pas obstacle à ce que le prix d’acquisition de matériaux et celui de leur pose soient pris en compte lorsque les matériaux ont été achetés par le contribuable à une entreprise et installés par une autre entreprise.
Prise en compte des travaux dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière
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