La Cour d’Appel de Limoges a jugé que la perte une chance de bénéficier de l’avantage fiscal lié au crédit d’impôt développement durable pouvait ouvrir droit à indemnités.
Rappel des faits :
Suivant devis du 3 juillet 2010 les époux X… ont commandé à la société D&F, pour un prix de 5 892, 80 €, un foyer fermé en remplacement de celui installé.
Insatisfaits de ses performances et après le dépôt d’un rapport d’expertise dont la réalisation avait été ordonnée dans le cadre d’une procédure de référé, le 17 octobre 2012 les époux X… ont fait assigner ladite société devant le TGI de Brive sollicitant la résolution du contrat au visa de l’article 1604 du code civil, pour non-conformité à la commande et responsabilité pour la perte du crédit d’impôt de 40 % (Crédit d’impôt développement durable).
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