La Cour d’Appel de Limoges a jugé que la perte une chance de bénéficier de l’avantage fiscal lié au crédit d’impôt développement durable pouvait ouvrir droit à indemnités.
Fiscalonline 4 mai 2015La perte d'une chance de bénéficier d'un avantage fiscal est condamnable
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