Jurisprudence
Derniers articles publiés
29 juin 2026Jurisprudence
Déficits fonciers et vacance volontaire : un mandat d'agence ne suffit pas à prouver la volonté de louer
Impôt sur le revenu
26 juin 2026Jurisprudence
Un jugement de rejet d'une demande de décharge fiscale n'emporte aucune mesure d'exécution susceptible de sursis
Contrôle et contentieux
26 juin 2026Jurisprudence
Levée d'option de crédit-bail et transmission d'universalité : la responsabilité notariale engagée pour application erronée de la TVA
Dispense de TVA
25 juin 2026Jurisprudence
La grille des alternatives capitalistiques...un standard d'appréciation de l'abus de droit fiscal dans les soultes d'apport
Plus-values mobilières
24 juin 2026Jurisprudence
Plus-value immobilière : le remplacement d'équipements existants ne constitue pas une dépense d'amélioration
Plus-values immobilières
23 juin 2026Jurisprudence
Revirement jurisprudentiel sur la nature gracieuse du refus de dégrèvement d'office face à une jurisprudence européenne postérieure
Contrôle et contentieux
23 juin 2026Jurisprudence
Amendement Charasse : la réduction du prix d'acquisition par les augmentations de capital simultanées n'est pas subordonnée à une condition d'affectation
Impôt sur les sociétés
23 juin 2026Jurisprudence
Bail rural à long terme et droits de succession : l’exercice du droit de délaissement n’est pas une expropriation
Droits de mutation et Dutreil
23 juin 2026Jurisprudence
Solidarité fiscale conjugale et saisie immobilière : le juge encadre le droit à restitution post-séparation
Contrôle et contentieux
19 juin 2026Jurisprudence
Frais bancaires sur succession : les Sages valident le plafonnement à 1% mais censurent la gratuité totale
Droits de mutation
19 juin 2026Jurisprudence
Le juge de l'impôt sécurise le préciput au regard des droits de mutation à titre gratuit
Droits de mutation
18 juin 2026Jurisprudence
Les dotations aux amortissements d'un prototype peuvent entrer dans l'assiette du CIR
Crédit impôt recherche-innovation