14 septembre 2026Jurisprudence
Engagement de construire : rejet de la force majeure liée aux fouilles archéologiques et stricte appréciation des délais de reprise
Droits d’enregistrements
Jurisprudence
Derniers articles publiés
14 septembre 2026Jurisprudence
Clause de préciput : le juge re-applique la ligne fixée par la Cour de Cassation et écarte le droit de partage
Droits de mutation
14 septembre 2026Jurisprudence
Engagement de construire : quand l'absence de demande de prorogation est fatale
Droits d’enregistrements
11 septembre 2026Jurisprudence
CIR : ni tableaux d'heures maison ni clé salariale ne prouvent l'affectation à la recherche
Crédit impôt recherche-innovation
7 septembre 2026Jurisprudence
Abandons de créances intragroupe : l'allégation de perspectives commerciales ne suffit pas sans éléments probants
Impôt sur les sociétés
7 septembre 2026Jurisprudence
Droit de communication : refus de transmettre une QPC contestant l'absence de garanties judiciaires préalables
Contrôle et contentieux
2 septembre 2026Jurisprudence
Taxe foncière et succession : tant que la mutation cadastrale n'est pas faite, l'héritier reste imposable au nom du défunt
Impôts Fonciers
1 septembre 2026Jurisprudence
Rescrit fiscal défavorable : quand le recours pour excès de pouvoir est irrecevable faute d'effets « autres que fiscaux »
Contrôle et contentieux
26 août 2026Jurisprudence
Savoir-faire personnel : pas d'immobilisation...pas de crédit impôt recherche (CIR)
Crédit impôt recherche-innovation
26 août 2026Jurisprudence
Prix minoré et portage de titres : l'intérêt du réseau neutralise la libéralité
Contrôle et contentieux
12 août 2026Jurisprudence
Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe
Droits de mutation