3 octobre 2025JurisprudenceEngagement de revendre du marchand de biens : la force majeure à l'épreuve de la diligence du contribuableDroits d’enregistrements
3 octobre 2025JurisprudenceMicro-foncier et année du décès : l'annualité du seuil de 15 000 € face à la dualité d'impositionImpôt sur le revenu
2 octobre 2025JurisprudenceConvention fiscale et notion de "résident" : le juge de l'impôt censure l'exigence d'une imposition effectiveConventions fiscales
2 octobre 2025JurisprudenceTVA sur frais de cession de titres : l'activité économique globale de la holding au cœur du droit à déductionTVA
2 octobre 2025JurisprudenceAssujettissement à l'IS d'une SCI : la sous-concession de droits incorporels ne caractérise pas l'exercice d'une activité commercialeImpôt sur les sociétés
1 octobre 2025JurisprudencePrésomption du « maître de l'affaire : l'administration doit prouver l'implication concrète dans la gestion sociale au-delà des apparences juridiquesContrôle et contentieux
1 octobre 2025JurisprudenceExonération de TVA des actes dentaires : l'inscription à la CCAM ne dispense pas de prouver la finalité thérapeutique acte par acteTVA
30 septembre 2025JurisprudenceSignification d'un jugement fiscal au ministre : l'erreur matérielle sans incidence sur le point de départ du délai d'appelContrôle et contentieux
30 septembre 2025JurisprudencePVLT et article 219 a sexies-0 bis du CGI : la qualification de SPI ne dépend pas de l'existence d'un droit de propriété ou d'un droit réel sur les immeublesImpôt sur les sociétés
30 septembre 2025JurisprudenceQuotient familial et résidence séparée : la preuve stricte de la séparation au 31 décembre s'impose à l'administration fiscaleImpôt sur le revenu
29 septembre 2025JurisprudenceRestructuration de groupes : les limites de la requalification en actif incorporel des indemnités de réorganisationImpôt sur les sociétés
29 septembre 2025JurisprudenceFraude fiscale : les faits révélés lors d'une enquête de flagrance suffisent à déclencher le délai de prescription décennaleContrôle et contentieux