Pour le juge de l'impôt, le décès du conjoint modifie certes la composition du foyer fiscal et impose, pour des raisons techniques, l'établissement de deux déclarations distinctes, mais il ne transforme pas le contribuable survivant en deux personnes fiscales différentes notamment pour l'appréciation du seuil du micro-foncier de 15000 €.
Fiscalonline 3 octobre 2025Micro-foncier et année du décès : l'annualité du seuil de 15 000 € face à la dualité d'imposition
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