Quotient familial et résidence séparée : la preuve stricte de la séparation au 31 décembre s'impose à l'administration fiscale

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision sur les conditions de remise en cause de l'imposition commune des époux. En annulant le redressement opéré par l'administration fiscale, il rappelle avec fermeté que la preuve de la séparation de résidence doit être établie de manière incontestable à la date précise du 31 décembre de l'année d'imposition.