Jurisprudence
Derniers articles publiés
8 avril 2026Jurisprudence
Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure
Droits d’enregistrements
8 avril 2026Jurisprudence
Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation
Evasion fiscale
8 avril 2026Jurisprudence
Prélèvements sociaux et résidence monégasque : la majorité de revenus étrangers exclut le domicile fiscal français
Conventions fiscales
8 avril 2026Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir
Taxes diverses
7 avril 2026Jurisprudence
Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe
Impôt sur les sociétés
3 avril 2026Jurisprudence
Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité
Plus-values professionnelles
2 avril 2026Jurisprudence
Quand la gérance de fait du cédant dans la société cessionnaire fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
31 mars 2026Jurisprudence
BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France
Revenus professionnels
31 mars 2026Jurisprudence
Aide financière à filiale liquidée : renonciation volontaire à créance, perte et moins-value non déductibles
Impôt sur les sociétés
31 mars 2026Jurisprudence
Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités
Impôt sur le revenu
30 mars 2026Jurisprudence
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotation
Revenus professionnels
30 mars 2026Jurisprudence
Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
Impôt sur le revenu