Jurisprudence
Derniers articles publiés
16 juillet 2024Jurisprudence
L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI
Produits financiers
15 juillet 2024Jurisprudence
Changement de régime fiscal d'une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé
Revenus professionnels
15 juillet 2024Jurisprudence
Non déductibilité fiscale des intérêts moratoires versés à une société étrangère : une application stricte de l'article 238 A du CGI
Impôt sur les sociétés
15 juillet 2024Jurisprudence
Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective
Impôt sur les sociétés
12 juillet 2024Jurisprudence
Meublés de tourisme : le Conseil d'Etat annule les commentaires favorables au contribuables publiés au BOFIP-Impôts
Revenus professionnels
12 juillet 2024Jurisprudence
Déductibilité des sommes versées en exécution d'un engagement de caution : confirmation de l'appréciation stricte de la règle du triple
Revenus professionnels
12 juillet 2024Jurisprudence
Eligibilité au CIR de dotations aux amortissements de matériel génétique et condition d'acquisition « à l'état neuf » d'une immobilisation
Crédit impôt recherche-innovation
12 juillet 2024Jurisprudence
Des travaux sur un immeuble inhabitable n'affectant pas le gros oeuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction
Impôt sur le revenu
11 juillet 2024Jurisprudence
Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
11 juillet 2024Jurisprudence
Distributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »
Impôt sur le revenu
9 juillet 2024Jurisprudence
Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?
Impôt sur les sociétés
9 juillet 2024Jurisprudence
Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA
TVA