21 juin 2024JurisprudenceL'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuveContrôle et contentieux
20 juin 2024JurisprudenceExonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d'inoccupation : de l'importance des diligences pour vendrePlus-values immobilières
20 juin 2024JurisprudenceCrédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitiveTVA
19 juin 2024JurisprudenceLe juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt prononcé sur réclamationContrôle et contentieux
19 juin 2024JurisprudenceTVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ?TVA
19 juin 2024JurisprudenceAccords de répartition des coûts (ARC) et prix de transfert : la facturation à prix coûtant ne présume pas un transfert indirect de bénéficesPrix de transfert
19 juin 2024JurisprudenceRevenus distribués : la qualité de "maître de l'affaire" présume l'appréhension des sommes, même sans preuve d'un flux financierImpôt sur le revenu
19 juin 2024JurisprudenceDemande de justification : l'administration doit respecter le délai de réponse de 30 jours avant de notifier un rehaussementContrôle et contentieux
18 juin 2024JurisprudenceExclusion des abandons de créance du chiffre d'affaires à retenir pour l'assujettissement à la taxe sur les salairesFiscalité sociale
18 juin 2024JurisprudenceDonation avant cession et plus-value de cession des titres par le donataire : non-déductibilité des DMTG payés par le donateurPlus-values mobilières
17 juin 2024JurisprudenceTitres de participation et critère d'utilité : de l'importance des prérogatives de gouvernance conférées à l'associé minoritaireImpôt sur les sociétés
17 juin 2024JurisprudenceRégularisation de TVA lors de la cession d'un immeuble exploité : la continuité juridique de l'activité, critère clé de la transmission d'universalitéDispense de TVA