Lorsqu’elle est mise en cause sur le fondement du manquement au devoir de conseil et d’information, la responsabilité civile professionnelle du notaire, qui a alors une nature délictuelle, suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice qui soit né, actuel et certain, et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Le devoir de conseil du notaire rédacteur d’un acte s’étend aux implications et incidences fiscales de l’opération qu’il est chargé d’instrumenter.
L’étendue de cette information s’apprécie par rapport à la mission qui lui est confiée, et doit s’entendre par rapport aux conséquences directes des actes qu’il reçoit.
Rappel des faits :
M. YC (Né en 1931) et M. TC (Né en 1946) étaient associés à parts égales au sein de la SARL G. Cette dernière a été constituée le 22 deacute;cembre 2004. Les statuts ont été rédigés par Me M. M. YC est décédé en 2017. Il avait dressé un testament olographe en date du 3 avril 2009, qu’il avait déposé de son vivant auprès de M...