L'article L. 225-206-I du code de commerce interdit la souscription de ses propres actions par une société. Toutefois, par exception à ce principe, le II de l'article L. 225-206 du code de commerce autorise l'achat par une société de ses propres actions dans les conditions et selon les modalités prévues de l'article L. 225-207 du code de commercenbsp;à l'...
Rachat de titres suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués
plus value mobilière
abus de droit fiscal
l64 du lpf
réduction de capital
rachat de titres
revenus distribués
Impôt sur le revenu
Jurisprudence
22/04/2024
Par
La rédaction
6 min de lecture
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