L'article L. 225-206-I du code de commerce interdit la souscription de ses propres actions par une société. Toutefois, par exception à ce principe, le II de l'article L. 225-206 du code de commerce autorise l'achat par une société de ses propres actions dans les conditions et selon les modalités prévues de l'article L. 225-207...
Accueil
>
Fiscalité du patrimoine
>
Impôt sur le revenu
>
Rachat de titres suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Impôt sur le revenu
Rachat de titres suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués
Publié le lundi 22 avril 2024 par La rédaction
6 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Sur le même sujet
Jurisprudence
10/06/2025
Plus-values mobilières en cas de démembrement : l'application stricte du barème de l'article 669 du CGI
Jurisprudence
10/06/2025
Démembrement de propriété et libéralité occulte : quand l'administration échoue dans l'évaluation de l'usufruit temporaire
Jurisprudence
09/06/2025
Acte anormal de gestion et modalités d'évaluation de l'avantage consenti : la pondération selon l'utilité réelle
Jurisprudence
02/06/2025
Quand l'acquisition d'usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal
Jurisprudence
02/06/2025
Plus-value mobilière et abattement renforcé : précisions sur la date d'appréciation de la condition de "PME de moins de dix ans" en cas de restructuration
Jurisprudence
30/05/2025
Pénalités : de l'importance du comportement coopératif des contribuables dans l'appréciation du manquement délibéré