17 janvier 2024JurisprudencePas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul moisContrôle et contentieux
15 janvier 2024JurisprudenceL'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénaleTVA
15 janvier 2024JurisprudenceContrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantagePrix de transfert
15 janvier 2024JurisprudenceLoueur en meublé, taxe d'habitation et CFE : un bien fait partie de son habitation personnelle indépendamment de son occupation effectiveImpôts Fonciers
11 janvier 2024JurisprudenceEtablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d'une installation fixe d'affairesImpôt sur les sociétés
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11 janvier 2024JurisprudenceExonération 238 quindecies du CGI : la cession de deux établissements face à la notion de branche d'activité autonomePlus-values professionnelles
10 janvier 2024JurisprudenceContentieux fiscal du « précompte mobilier » : le juge de Versailles se prononce sur les montants à restituerContrôle et contentieux
9 janvier 2024JurisprudencePlus-value immobilière et prix d'acquisition : de l'opposabilité de la ventilation figurant dans la partie normalisée de l'acte de vente initialPlus-values immobilières
9 janvier 2024JurisprudenceSCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue périodeImpôt sur les sociétés
8 janvier 2024JurisprudencePrécisions de la Haute juridiction sur l'assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenuContrôle et contentieux
30 décembre 2023JurisprudencePLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportivesSuivi législatif