La juridiction administrative nous livre, en matière de plus-value professionnelle, une nouvelle décision qui permet d'alimenter le faisceau d'indices caractérisant ou non la notion de "branche complète d'activité" au sens de l'article 238 quindecies du CGI.
Fiscalonline 11 janvier 2024Exonération 238 quindecies du CGI : la cession de deux établissements face à la notion de branche d'activité autonome
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