Par plusieurs décisions du même jour la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée dans le cadre du contentieux fiscal du « précompte mobilier » dans les affaires concernant les sociétés "SA Engie", "SA Chargeurs", "SA Accor", "SA L'Air Liquide", "SE Schneider Electric".
Fiscalonline 10 janvier 2024Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : le juge de Versailles se prononce sur les montants à restituer
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