Par plusieurs décisions du même jour la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée dans le cadre du contentieux fiscal du « précompte mobilier » dans les affaires concernant les sociétés "SA Engie", "SA Chargeurs", "SA Accor", "SA L'Air Liquide", "SE Schneider Electric".
Pour mémoire, par plusieurs décisions des 1er et 27 mars 2023 relatives au contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat avait rejeté le pourvoi des groupes susvisés contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en validant le pourvoi de l'administration fiscale. En pratique, les dispositions des arrêts d'appel, relatifs au montant des sommes que l'Etat doit restituer, ont été annulées et les affaires ont été renvoyées devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles.
Ces groupes intégrés, chacun de leur côté, avient sollicité auprès de l’administration fiscale, qui a opposé une décision implicite de rejet à ces demandes, la restitution des sommes acquittées au titre du précompte mobilier en 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, à hauteur des sommes versées au titre des redistributions aux actionnaires, notamment, de produits des participations détenues dans leurs filiales établies dans d’autres États de l’Union européenne.
le Tribunal administratif de Montreuil avait partiellement fait droit aux demandes (Jugement du 11 juillet 2014 pour Air liquide et jugement du 23 mai 2014 pour Schneider Electric) en le leur restituant qu'un montant bien inférieur à celui demande. La Cour Administrative d'Appel de Versailles (Arrêts du 28 mai 2020, n°14VE02213 et du 7 juillet 2020, n°14VE02786) avait revue à la hausse le montant des remboursements accordés et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Ces décisions font suite à l'arrêt du 12 mai 2022 Schneider Electric SE et autres (C-556/20), par lequel la CJUE a retenu la non-conformité de l’ancien précompte mobilier français codifié à l'article 223 sexies à la directive mère-fille du 23 juillet 1990.
Il appartenait au juge de l'impôt, auprès duquel les affaires ont été renvoyées, de déterminer le montant des restitutions que l'état doit opérer.
La Cour de Versailles vient de se pronocer dans plusieurs affaires :
- Le montant du précompte mobilier à restituer doit dès lors être fixé au tiers des dividendes de source européennes redistribués par la société L'Air Liquide, soit en l'espèce les sommes de 28 295 853 euros au titre du précompte acquitté au titre de l'année 2002 et de 13 150 377 euros au titre du précompte acquitté au titre de l'année 2003, admises par l'administration fiscale.
- Il résulte de l'instruction que la société Schneider Electric a déclaré avoir affecté à ses distributions au titre de l'année 2003 et au précompte afférent à ces distributions, une somme de 103 248 097 euros de dividendes de source européenne perçus en 2001. Le montant du précompte mobilier à restituer doit dès lors être fixé au tiers de ses dividendes de source européennes, soit en l'espèce, la somme de 34 416 032 euros admise par l'administration fiscale.
- 8. Il résulte de l'instruction que la société GDF-Suez a déclaré avoir affecté à ses distributions et au précompte afférent à ces distributions, au titre des années 2002 et 2003, 1 496 298 869 euros de dividendes de source européenne reçus en 2001, soit un précompte égal au tiers de cette somme, de 498 766 290 euros, dont 297 487 745 euros lui ont été restitués au titre de l'année 2002. Il s'ensuit que le montant du précompte mobilier restant à restituer à la société Engie au titre de l'année 2003, seul en litige, doit être fixé à la somme de 201 278 545 euros, admise par l'administration fiscale.
- Il résulte de l'instruction que la société Accor a déclaré avoir affecté à ses distributions et au précompte afférent à ces distributions, au titre de l'année 2003, la somme de 70 308 273 euros de dividendes de source européenne perçus en 1998 et, au titre de l'année 2004, la somme de 163 237 613 euros de dividendes de source européenne perçus en 1999 et 2000. Le montant du précompte mobilier à restituer doit dès lors être fixé au tiers des dividendes de source européennes redistribués par la société Accord, soit en l'espèce, aux sommes de 23 436 091 euros au titre de l'année 2003 et de 54 412 538 euros au titre de l'année 2004, admises par l'administration fiscale.