Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et 1729 du CGI. Ce dernier sanctionne notamment les insuffisances, omissions ou inexactitudes dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité.
Les majorations attachées à ces "insuffisances, omissions ou inexactitudes" sont applicables aux contribuables dont le caractère délibéré du manquement est établi par l’administration ou qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou encore en cas d’application des dispositions de l’article 792 bis du CGI.
En application de l'article 1729 du CGI, le taux de la majoration des droits est de 40 % en cas de manquement délibéré.
La pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve :
- d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et,
- d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.
Rappel des faits :
La SARL O qui exerce une activité d’exploitation de stations de lavage automatique de véhicules automobiles, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
L'administration a appliqué la pénalité pour manquement délibéré de l'article 1729 du CGI à la différence de 2 199 € qu’il a relevée entre, d’une part, le montant de 28 824 € de taxe déductible déclaré par la société au titre du mois de juillet 2016, et, d’autre part, le montant de 26 625 € inscrit au même titre en comptabilité.
La société qui conteste l'application de cette pénalité a demandé au tribunal d'en prononcer la décharge
Le Tribunal vient de faire droit à la demande de la société.
Si le service relève que la société ne pouvait ignorer une telle différence, cette inexactitude d’un montant limité a porté sur l’unique mois de juillet 2016. Dans ces conditions, l’administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements en cause.
La SARL Octomouss est, par suite, fondée à demander la décharge de la pénalité pour manquement délibéré assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.