Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et 1729 du CGI. Ce dernier sanctionne notamment les insuffisances, omissions ou inexactitudes dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité.
Fiscalonline 17 janvier 2024Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois
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