Les infractions relatives à l'assiette de l'impôt sont définies par les articles 1728 et ...
Accueil
>
Outils fiscaux
>
Contrôle et contentieux
>
Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Contrôle et contentieux
Pas de pénalité pour manquement délibéré en cas d'écart de 2000€ entre la TVA déductible déclarée et la TVA comptabilisée au titre d'un seul mois
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mercredi 17 janvier 2024 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
13/05/2026
SEP occulte : la révélation tardive des associés ne purge pas l'impôt sur les sociétés
Jurisprudence
13/05/2026
Article L. 76 B du LPF : l'irrégularité partielle ne purge pas l'imposition
Etudes, synthèses et rapports
07/05/2026
DGFIP 2025 : une administration qui compte...entre performance numérique et proximité humaine
Jurisprudence
05/05/2026
De la répartition de la plus-value mobilière en cas de cession de titres démembrés
Politique communautaire et internationnale
05/05/2026
Fraude à la TVA : le Conseil de l'UE convient de renforcer la coopération avec les organismes d'enquête de l'UE
Jurisprudence
30/04/2026
Apport-cession et soulte : quand l'étau de l'abus de droit fiscal se resserre sur les liquidités en franchise d'impôt