Fiscalonline 15 janvier 2024

L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale

La juridiction administrative nous rappelle que l’indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et qu'elle doit donc être soumise à la TVA, peu important à cet égard qu’en droit national, ce montant puisse être qualifié de clause pénale.

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