La juridiction administrative nous rappelle que l’indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et qu'elle doit donc être soumise à la TVA, peu important à cet égard qu’en droit national, ce montant puisse être qualifié de clause...
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L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale
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L'indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale
Publié le lundi 15 janvier 2024 par La rédaction
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