M Dino Cinieri et 40 autres députés les Républicains ont déposé une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Dans le contexte de la crise économique liée au Covid‑19, les parlementaires estiment qu’il importe d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française.
Outre le fait que la majorité parlementaire n’est pas à l’origine de cette proposition, ses différentes dispositions sont de nature à profondément bouleverser le régime fiscal des transmissions à titre gratuit.
Partant cette proposition dont le coût n’est pas chiffré pourrait rester lettre morte.