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35 du cgi : Tous les articles

12/11/2024

Jurisprudence

Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale

14/05/2024

Jurisprudence

SCI : rôle de l'associé qui se livre personnellement à des opérations d'achat revente dans la caractérisation de l'activité de marchand de biens

09/01/2024

Jurisprudence

SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période

15/12/2023

Jurisprudence

L'imposition des associés d'une SCCV selon le régime des plus-values immobilières implique la réunion de deux conditions

20/11/2023

Jurisprudence

Marchand de biens : pour échapper à l'imposition BIC, le contribuable doit prouver que le bien vendu constituait sa résidence principale

26/07/2023

Jurisprudence

Qualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supporté

16/06/2023

Jurisprudence

Marchand de biens : échapper à l'imposition BIC en établissant que les immeubles vendus constituaient la résidence principale, c'est possible ?

27/12/2021

Jurisprudence

Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

12/10/2021

Jurisprudence

Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA

29/06/2020

Jurisprudence

Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative

23/03/2020

Jurisprudence

Le fait qu’au cours d’une année une SCI ne réalise aucune opération d’achat-revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’imposition à l’IS

15/01/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilière

21/08/2019

Jurisprudence

Vente d'immeubles par une SCI et appréciation de l'activité de marchand de biens de nature commerciale

22/10/2018

Jurisprudence

Qualification de l'activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d'indices

05/01/2017

Doctrine

Profits de marchands de biens : Bercy supprime la présomption d'intention spéculative tirée du caractère habituel des opérations réalisées

06/12/2016

Loi

Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l'activité de location meublée

09/04/2015

Jurisprudence

Plus-value : la vente de terrains par un marchand de biens ayant cessé son activité relève des BIC

08/05/2006

Doctrine

Qualification de l'activité de marchands de biens

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