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35 du cgi : Tous les articles

27/12/2021

Jurisprudence

Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

12/10/2021

Jurisprudence

Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA

29/06/2020

Jurisprudence

Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative

23/03/2020

Jurisprudence

Le fait qu’au cours d’une année une SCI ne réalise aucune opération d’achat-revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’imposition à l’IS

15/01/2020

Jurisprudence

Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilière

21/08/2019

Jurisprudence

Vente d'immeubles par une SCI et appréciation de l'activité de marchand de biens de nature commerciale

22/10/2018

Jurisprudence

Qualification de l'activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d'indices

05/01/2017

Doctrine

Profits de marchands de biens : Bercy supprime la présomption d'intention spéculative tirée du caractère habituel des opérations réalisées

06/12/2016

Loi

Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l'activité de location meublée

09/04/2015

Jurisprudence

Plus-value : la vente de terrains par un marchand de biens ayant cessé son activité relève des BIC

08/05/2006

Doctrine

Qualification de l'activité de marchands de biens

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