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"35 du cgi"

Jurisprudence 21/03/2025

Régime des SIIC : quand l'intention spéculative disqualifie l'accès au régime de faveur de l'article 208 C du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/01/2025

Le faisceau d'indices au service de la caractérisation de l'assujettissement à la TVA d'une société civile

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 12/11/2024

Caractérisation d'une activité de marchand de biens : l'inscription en stocks des immeubles affectés à ce négoce est capitale

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 14/05/2024

SCI : rôle de l'associé qui se livre personnellement à des opérations d'achat revente dans la caractérisation de l'activité de marchand de biens

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/01/2024

SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d'opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/12/2023

L'imposition des associés d'une SCCV selon le régime des plus-values immobilières implique la réunion de deux conditions

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 20/11/2023

Marchand de biens : pour échapper à l'imposition BIC, le contribuable doit prouver que le bien vendu constituait sa résidence principale

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 26/07/2023

Qualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supporté

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/06/2023

Marchand de biens : échapper à l'imposition BIC en établissant que les immeubles vendus constituaient la résidence principale, c'est possible ?

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 27/12/2021

Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 12/10/2021

Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 29/06/2020

Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative

Thématiques abordées :

Revenus professionnels