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35 du cgi : Tous les articles

27/12/2021

Jurisprudence

marchand de biens plus value immobilière intention spéculative 35 du cgi Revenus professionnels Jurisprudence

Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

12/10/2021

Jurisprudence

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Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA

29/06/2020

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Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative

23/03/2020

Jurisprudence

marchand de biens 35 du cgi Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Le fait qu’au cours d’une année une SCI ne réalise aucune opération d’achat-revente ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’imposition à l’IS

15/01/2020

Jurisprudence

marchand de biens lotisseur bic 35 du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilière

22/10/2018

Jurisprudence

marchand de biens intention spéculative 35 du cgi Revenus professionnels Jurisprudence

Qualification de l'activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d'indices

06/12/2016

Loi

location meublée plfr2016 35 du cgi Revenus professionnels Loi

Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l'activité de location meublée

09/04/2015

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marchand de biens 35 du cgi vente immobilière Revenus professionnels Jurisprudence

Plus-value : la vente de terrains par un marchand de biens ayant cessé son activité relève des BIC

08/05/2006

Doctrine

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Qualification de l'activité de marchands de biens

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Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA

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