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"Donation"

Loi 29/09/2025

Donations : vers une égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 05/09/2025

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent : exclusion du montage « terrain + construction »

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 30/07/2025

Action en réduction : la restitution des droits de mutation n'ouvrent pas droit au versement d'intérêts moratoires

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/07/2025

Dons familiaux de somme d'argent et construction neuve : clarification nécessaire sur l'éligibilité à l'exonération de l'article 790 A bis du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 18/06/2025

Simplification de la vie économique : les députés adoptent le principe de l'accord tacite pour le rescrit-valeur

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 11/06/2025

Autonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecte

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 09/06/2025

Exonération Dutreil et activité mixte : de l'affectation des actifs dans l'appréciation de la prépondérance de l'activité éligible

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 02/06/2025

Donations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 02/06/2025

La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil Suivi législatif

Loi 30/04/2025

Rescrit-valeur : bientôt trois mois pour un accord tacite ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 07/04/2025

Dons manuels non rapportés dans une donation ultérieure : l'imposition au jour de la révélation confirmée

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 07/04/2025

Pacte Dutreil et Holding : la matérialité de l'animation du groupe...condition "sine qua non" du régime d'exonération

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil